DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Stéphane Boucheré et Immup-Sarl contre European Web Invest

Litige n° D2008-0142

1. Les parties

Les requérants sont Stéphane Boucheré et Immup - Sarl, Venelles, France (ci-après “le Requérant”); représenté par Société d’Avocats Avoxa, France.

Le défendeur est European Web Invest, Willmington, Delaware, les Etats-Unis d’Amérique ; représenté par M. Francis Gardencourt, Moscou, Fédération de Russie et M. Laurent Rigaldies, Roubaix, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <immup.net>.

L’unité d’enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine est enregistré est Wild West Domains, Inc.

……..

7. Décision

Au vu de l’analyse des faits et de l’examen des pièces et arguments des parties, la Commission Administrative estime que les conditions posées aux paragraphes 4(a)(i), (ii) et (iii) des Principes directeurs sont satisfaites, à savoir que le nom de domaine contesté est susceptible de prêter à confusion avec la marque sur laquelle le Requérant détient des droits, que le Défendeur ne justifie pas de droit ou intérêt légitime dans le nom de domaine contesté et que celui‑ci a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

En conséquence, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission Administrative ordonne le transfert du nom de domaine <immup.net> au profit du Requérant.

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William Lobelson

Expert Unique

Date : Le 18 avril 2008